Recueil: Droit pénal et procédure pénale

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Kurzbeschreibung des Verlags:

Après des modifications importantes du droit de fond en 2007 et du droit de forme en 2011, le droit pénal suisse est
loin d’avoir atteint la stabilité. C’est ainsi qu’en 2018, une nouvelle réforme du droit des sanctions entre en vigueur. Il a donc semblé opportun aux éditeurs de cet ouvrage de réunir en un seul recueil aux dimensions raisonnables une sélection des principaux textes régissant le droit pénal de fond et de forme. Chaque loi est précédée d’une table des matières détaillée.
Ce recueil est destiné aux étudiants et aux divers intervenants du monde judiciaire, qu’ils soient juges, juristes-rédacteurs, avocats, notaires ou greffiers.
Les textes sont mis à jour au 1er janvier 2018.
-Verjährung von Nachsteuer-, Revisions-, Berichtigungs- und Rückerstattungsverfahren
-Bezugsverjährung
-Verjährung von Rückerstattungsansprüchen
-Fristen der Quellenbesteuerung
-Mithaftung
-Strafverfolgungs- und Strafvollstreckungsverjährung
-Intertemporales Recht

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Produktdetails
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ReiheLEX
ISBN 9783727221170
Sprache Französisch
Erscheinungsdatum 01.11.2017
Umfang 712 Seiten
Genre Recht/Strafrecht, Strafprozessrecht, Kriminologie
Format Taschenbuch
Verlag Stämpfli Verlag
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