La responsabilité civile du fait du médicament en droit suisse

Etude en particulier de l'entreprise pharmaceutique, du médecin, du pharmacien et de l'Etat
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Kurzbeschreibung des Verlags:

Sujet d’actualité par excellence, cette contribution présente de manière critique et synthétique, en s’appuyant sur la doctrine et la jurisprudence suisse et internationale la plus récente, les responsabilités, au niveau civil, que peuvent engager les divers acteurs du secteur pharmaceutique et médical, que ce soient l’entreprise pharmaceutique, le médecin, le pharmacien ou l’Etat, lorsqu’un patient subit un dommage du fait d’un médicament. Elle commente également la théorie de l’intermédiaire qualifié mise en exergue par le Tribunal fédéral dans l’affaire Yasmin et y apporte un regard critique.
Les conditions d’application de la responsabilité du fait des produits de la LRFP, étudiées notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, sont examinées en détail, tout comme les responsabilités contractuelle et délictuelle qui pourraient entrer en ligne de compte. Ces régimes de responsabilité permettant rarement à la victime d’un accident médicamenteux d’obtenir réparation, cet ouvrage envisage alors d’autres voies pour y parvenir, tels les fonds d’indemnisation, l’action collective ou l’abandon pur et simple du système de responsabilité civile.
Enfin, le médicament y est particulièrement défini et les différentes procédures d’autorisation de mise sur le marché (y compris celles ayant trait au COVID-19), ainsi que la surveillance de celui-ci par Swissmedic y sont exhaustivement présentées.

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ReiheCollection lausannoise (Diese Gesamtreihe enthält die Unterreihen: Cedidac / Centre de politique fiscale)
ISBN 9783727272363
Sprache Französisch
Ausgabe Auflage
Erscheinungsdatum 12.08.2022
Umfang 916 Seiten
Genre Recht/Öffentliches Recht, Verwaltungsrecht, Verfassungsprozessrecht
Format Taschenbuch
Verlag Stämpfli Verlag
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