Garanties personnelles privées

Critères et enjeux de la qualification en droit suisse
€ 140
Lieferung in 7-14 Tagen
-
+
Kurzbeschreibung des Verlags:

A une époque où le thème est en pleine actualité, l’ouvrage offre un panorama des différentes formes de garanties personnelles prévues par le droit suisse, de leurs caractéristiques et des règles régissant leur interprétation. L’objectif poursuivi par l’auteure est avant tout de formuler des propositions visant à concilier liberté contractuelle et protection des parties inexpérimentées dans le domaine des garanties.
Partant du constat que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière est particulièrement complexe et casuelle et dans le souci de tendre à davantage de prévisibilité du droit, l’auteure propose une marche à suivre, visant à guider l’interprétation des contrats de garanties personnelles privées, dans des cas concrets.
L’auteure souhaite par ce biais éclairer l’interprète du contrat, mais également le rédacteur, afin notamment d’aider ce dernier à prévenir le risque de requalification d’un contrat de garantie en un cautionnement nul pour vice de forme.
Cet ouvrage est donc destiné non seulement aux juristes, mais aussi à tous les praticiens du domaine.

weiterlesen
Produktdetails
Mehr Informationen
ReiheCollection lausannoise (Diese Gesamtreihe enthält die Unterreihen: Cedidac / Centre de politique fiscale)
ISBN 9783727286070
Sprache Französisch
Ausgabe Auflage
Erscheinungsdatum 28.03.2022
Umfang 374 Seiten
Genre Recht/Handelsrecht, Wirtschaftsrecht
Format Taschenbuch
Verlag Stämpfli Verlag
Diese Produkte könnten Sie auch interessieren:
Damiano Canapa, Jean-Luc Chenaux, Edgar Philippin
€ 98,80
Camille Perrier Depeursinge, Nathalie Dongois, Andrew Garbarski, Carlo L...
€ 232,80
Nicolas Tschumy
€ 171,70
Jean-Luc Chenaux, Damiano Canapa, Henry Peter, Mathieu Blanc, Isabelle R...
€ 88,50