La notification en droit interne suisse

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Kurzbeschreibung des Verlags:

Le droit interne de la notification, qui ne s'est pas modifié en Suisse depuis près de cent cinquante ans, se trouve actuellement en pleine mutation. Les causes en sont multiples: modification du droit postal, nouvelles codifications fédérales (pLTF, pOJF, etc.), admissibilité de la signature électronique, etc. Si le présent ouvrage a notamment pour but de présenter les nouveautés qu'entraînera le recours à la notification électronique, il vise aussi à trouver sa place dans la jurisprudence tout à fait abondante rendue aux plans cantonal et fédéral en ce domaine. En effet, une importance toute particulière a été vouée au contentieux du droit de la notification et à l'effet guérisseur déduit de l'interdiction de l'abus de droit.

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Produktdetails
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ISBN 9783727291081
Erscheinungsdatum 01.08.2002
Umfang 640 Seiten
Genre Recht/Bürgerliches Recht, Zivilprozessrecht
Format Hardcover
Verlag Stämpfli Verlag