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La notification en droit interne suisse
€ 173.7
Kurzbeschreibung des Verlags:
Le droit interne de la notification, qui ne s'est pas modifié en Suisse depuis près de cent cinquante ans, se trouve actuellement en pleine mutation. Les causes en sont multiples: modification du droit postal, nouvelles codifications fédérales (pLTF, pOJF, etc.), admissibilité de la signature électronique, etc. Si le présent ouvrage a notamment pour but de présenter les nouveautés qu'entraînera le recours à la notification électronique, il vise aussi à trouver sa place dans la jurisprudence tout à fait abondante rendue aux plans cantonal et fédéral en ce domaine. En effet, une importance toute particulière a été vouée au contentieux du droit de la notification et à l'effet guérisseur déduit de l'interdiction de l'abus de droit.
Produktdetails
ISBN | 9783727291081 |
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Erscheinungsdatum | 01.08.2002 |
Umfang | 640 Seiten |
Genre | Recht/Bürgerliches Recht, Zivilprozessrecht |
Format | Hardcover |
Verlag | Stämpfli Verlag |