Rapport sur le projet de loi concernant les marques de fabrique ou de commerce

, le nom commercial et le lieu de provenance

von Gabriel Ruat

20 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Tribunal de commerce d'Avignon. Rapport sur le projet de loi concernant les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial et le lieu de provenance. [Signe: le rapporteur, Gabriel Ruat.] http: //gallica.bnf.fr/ark: /12148/bpt6k5790877