LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC

von Nicolas Charbit

544 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'¿uvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en ¿uvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports...) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.

• Reihe: Logiques Juridiques
• Themen: Lexika Enzyklopädien und Nachschlagewerke Nachschlagewerke
• ISBN: 9782747524742
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 17.05.2022
• Größe: 215 x 135 mm
• Verlag: Editions L'Harmattan