La fin de l'acte administratif unilatéral

von Florence Crouzatier-Durand

436 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

La fin de l'acte administratif unilatéral est une opération singulière du fait de son caractère protéiforme. Elle se compose ainsi de plusieurs modalités qui traduisent ses manifestations et effets, et dont les spécificités expliquent la pluralité. L'analyse de ses modes d'expression permet d'affirmer que la fin de l'acte administratif unilatéral est l'opération, qui peut être rétroactive ou seulement à venir. par laquelle l'autorité administrative ou le juge administratif décide de la disparition d'un acte administratif unilateral ou seulement de tout ou partie de ses effets. Concrètement, il s'agit du retrait, de l'abrogation. de la modification. de l'annulation et de la caducité, mais uniquement quand elle est planifiée.

• Reihe: Logiques Juridiques
• Themen: Recht
• ISBN: 9782747554534
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 20.08.2026
• Größe: 240 x 155 mm
• Verlag: Editions L'Harmattan