La garde à vue

von Sophie Bouretz

86 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.

• Reihe: La justice au quotidien
• Themen: Recht Rechtswissenschaft, allgemein
• ISBN: 9782747588973
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 16.05.2022
• Größe: 215 x 135 mm
• Verlag: Editions L'Harmattan