Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023
relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et [...]
✔ kostenlose Lieferung innerhalb Österreichs ab € 35,–
✔ über 1,5 Mio. Bücher, DVDs & CDs im Angebot
✔ alle FALTER-Produkte und Abos, nur hier!
✔ keine Weitergabe personenbezogener Daten an Dritte
✔ als 100% österreichisches Unternehmen liefern wir innerhalb Österreichs mit der Österreichischen Post
Kurzbeschreibung des Verlags
Cette édition contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l'exécution de peines privatives de liberté prononcées à l'issue d'une procédure pénaleTexte du document (état au : 12.07.2023).
