Règlement d'exécution (UE) 2023/737 de la Commission du 4 avril 2023

réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant [...]

von Commission Européenne

40 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2023/737 de la Commission du 4 avril 2023 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine à la suite de l'arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-30/19 et T-72/19Texte du document (état au : 04.04.2023).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387741933
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 25.10.2026
• Größe: 210 x 148 mm
• Verlag: Antiphon Verlag