Règlement d'exécution (UE) 2019/912 de la Commission du 28 mai 2019

modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 650/2014 définissant des normes techniques d'exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication [...]

von Commission Européenne

56 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2019/912 de la Commission du 28 mai 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 650/2014 définissant des normes techniques d'exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)Texte du document (état au : 28.05.2019).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387743159
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 25.10.2026
• Größe: 210 x 148 mm
• Verlag: Antiphon Verlag