Décision de la Commission du 6 novembre 2025

donnant instruction à l'administrateur central du registre de l'Union de saisir dans ce dernier les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de [...]

von Commission Européenne

60 Seiten, Hardcover

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Décision de la Commission du 6 novembre 2025 donnant instruction à l'administrateur central du registre de l'Union de saisir dans ce dernier les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Bulgarie, de Chypre, de la Croatie, du Danemark, de l'Estonie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande, de l'Italie, de la Lituanie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Slovaquie, de la Suède et de la TchéquieDécision (date du document : 06.11.2025).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387868128
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 22.09.2026
• Größe: 216 x 153 mm
• Verlag: Antiphon Verlag