Décision d'exécution (UE) 2026/1204 du Conseil du 28 mai 2026
établissant que les conditions de paiement partiel de la septième tranche au titre du plan pour l'Ukraine dans le cadre de la facilité pour l'Ukraine sont respectées de [...]
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Kurzbeschreibung des Verlags
Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Décision d'exécution (UE) 2026/1204 du Conseil du 28 mai 2026 établissant que les conditions de paiement partiel de la septième tranche au titre du plan pour l'Ukraine dans le cadre de la facilité pour l'Ukraine sont respectées de manière satisfaisante et modifiant la décision d'exécution (UE) 2024/1447Acte d'exécution non consolidé (date du document : 28.05.2026).
