Décision (UE) 2026/724 de la Commission du 24 mars 2026

approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification des annexes XXX-A, XXX-C et XXX-D de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de [...]

von Commission Européenne

108 Seiten, Hardcover

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Décision (UE) 2026/724 de la Commission du 24 mars 2026 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification des annexes XXX-A, XXX-C et XXX-D de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part [notifiée sous le numéro C(2026) 1892]Décision (date du document : 24.03.2026).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387868210
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 22.09.2026
• Größe: 216 x 153 mm
• Verlag: Antiphon Verlag