relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de [...]
✔ kostenlose Lieferung innerhalb Österreichs ab € 35,–
✔ über 1,5 Mio. Bücher, DVDs & CDs im Angebot
✔ alle FALTER-Produkte und Abos, nur hier!
✔ keine Weitergabe personenbezogener Daten an Dritte
✔ als 100% österreichisches Unternehmen liefern wir innerhalb Österreichs mit der Österreichischen Post
Kurzbeschreibung des Verlags
Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Décision (UE) 2026/735 du Conseil du 17 mars 2026 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Examen des AES) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Décision (date du document : 17.03.2026).
