Directive (UE) 2026/1194 du Conseil du 26 mai 2026
fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas [...]
✔ kostenlose Lieferung innerhalb Österreichs ab € 35,–
✔ über 1,5 Mio. Bücher, DVDs & CDs im Angebot
✔ alle FALTER-Produkte und Abos, nur hier!
✔ keine Weitergabe personenbezogener Daten an Dritte
✔ als 100% österreichisches Unternehmen liefern wir innerhalb Österreichs mit der Österreichischen Post
Kurzbeschreibung des Verlags
Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Directive (UE) 2026/1194 du Conseil du 26 mai 2026 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)Version originale (date du document : 26.05.2026).
