Règlement d'exécution (UE) 2026/51 de la Commission du 11 décembre 2025

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 612/2013 de la Commission en ce qui concerne la structure des messages relatifs aux données des opérateurs économiques et des [...]

von Commission Européenne

32 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2026/51 de la Commission du 11 décembre 2025 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 612/2013 de la Commission en ce qui concerne la structure des messages relatifs aux données des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants dans le domaine des droits d'accise échangés en application du règlement (UE) no 389/2012 du ConseilActe d'exécution non consolidé (date du document : 11.12.2025).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387869682
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 22.09.2026
• Größe: 210 x 148 mm
• Verlag: Antiphon Verlag