Règlement d'exécution (UE) 2026/1872 de la Commission du 29 juillet 2026

modifiant les normes techniques d'exécution définies dans le règlement d'exécution (UE) 2016/2070 en ce qui concerne les portefeuilles de référence et les modèles et [...]

von Commission Européenne

136 Seiten, Hardcover

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2026/1872 de la Commission du 29 juillet 2026 modifiant les normes techniques d'exécution définies dans le règlement d'exécution (UE) 2016/2070 en ce qui concerne les portefeuilles de référence et les modèles et instructions à respecter dans l'Union pour la communication d'informations visée à l'article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du ConseilActe d'exécution non consolidé (date du document : 29.07.2026).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387869989
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 22.09.2026
• Größe: 216 x 153 mm
• Verlag: Antiphon Verlag