Règlement (UE) 2026/1768 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2026

modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne un type spécifique d'intervention visant à fournir une aide temporaire exceptionnelle au titre du Fonds européen [...]

von Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

16 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement (UE) 2026/1768 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne un type spécifique d'intervention visant à fournir une aide temporaire exceptionnelle au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et la possibilité d'adapter les dotations destinées aux paiements directs pour l'année civile 2027, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne des règles plus flexibles relatives au versement d'avances en réponse à la hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-OrientVersion originale (date du document : 14.07.2026).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387870022
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 22.09.2026
• Größe: 210 x 148 mm
• Verlag: Antiphon Verlag