Règlement d'exécution (UE) 2026/996 de la Commission du 29 avril 2026

modifiant les règlements d'exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en ce qui concerne la création, la modification et la gestion de certains contingents tarifaires à la [...]

von Commission Européenne

52 Seiten, Hardcover

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2026/996 de la Commission du 29 avril 2026 modifiant les règlements d'exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en ce qui concerne la création, la modification et la gestion de certains contingents tarifaires à la suite de l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne, d'une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l'Uruguay, d'autre partActe d'exécution non consolidé (date du document : 29.04.2026).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387870169
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 23.09.2026
• Größe: 216 x 153 mm
• Verlag: Antiphon Verlag