Règlement d'exécution (UE) 2026/101 de la Commission du 15 janvier 2026

fixant les spécifications techniques et autres exigences applicables au système informatique décentralisé, telles qu'indiquées dans le règlement (UE) 2023/2844 du Parlement [...]

von Commission Européenne

36 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2026/101 de la Commission du 15 janvier 2026 fixant les spécifications techniques et autres exigences applicables au système informatique décentralisé, telles qu'indiquées dans le règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les procédures établies par les actes juridiques visés aux points 3) et 4) de l'annexe I et les actes juridiques visés aux points 1), 10) et 11) de l'annexe II dudit règlement ainsi que la procédure établie par l'article 19 bis du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil, tel qu'introduit par l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil pour la signification ou la notification par voie électronique d'actes par l'intermédiaire du point d'accès électronique européenActe d'exécution non consolidé (date du document : 15.01.2026).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387870206
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 23.09.2026
• Größe: 210 x 148 mm
• Verlag: Antiphon Verlag