Règlement d'exécution (UE) 2026/1203 de la Commission du 8 juin 2026

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et [...]

von Commission Européenne

44 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2026/1203 de la Commission du 8 juin 2026 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et de la République arabe d'Égypte, étendu aux importations acheminées vers des installations offshore, aux importations expédiées du Royaume du Maroc, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et aux importations expédiées de Turquie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du ConseilActe d'exécution non consolidé (date du document : 08.06.2026).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387870435
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 23.09.2026
• Größe: 210 x 148 mm
• Verlag: Antiphon Verlag