Règlement délégué (UE) 2026/825 de la Commission du 14 avril 2026

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les [...]

von Commission Européenne

12 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement délégué (UE) 2026/825 de la Commission du 14 avril 2026 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les entreprises d'investissement pour déterminer leur politique d'exécution des ordres et en évaluer l'efficacité et abrogeant les règlements délégués (UE) 2017/575 et (UE) 2017/576 de la CommissionActe d'exécution non consolidé (date du document : 14.04.2026).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387870565
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 23.09.2026
• Größe: 210 x 148 mm
• Verlag: Antiphon Verlag