Règlement d'exécution (UE) 2024/2902 de la Commission du 20 novembre 2024

définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil relatives à l'établissement de rapports sur [...]

von Commission Européenne

44 Seiten, Hardcover

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2024/2902 de la Commission du 20 novembre 2024 définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil relatives à l'établissement de rapports sur les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui n'est pas une monnaie officielle d'un État membreActe d'exécution non consolidé (date du document : 20.11.2024).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387871586
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 23.09.2026
• Größe: 216 x 153 mm
• Verlag: Antiphon Verlag