Règlement d'exécution (UE) 2024/286 de la Commission du 16 janvier 2024

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de [...]

von Commission Européenne

32 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2024/286 de la Commission du 16 janvier 2024 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en ¿uvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du ConseilActe d'exécution non consolidé (date du document : 16.01.2024).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387871906
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 23.09.2026
• Größe: 210 x 148 mm
• Verlag: Antiphon Verlag