Règlement d'exécution (UE) 2024/2916 de la Commission du 25 novembre 2024

établissant un formulaire type pour les données incluses dans le rapport sur le traitement des données à caractère personnel publié et soumis à l'autorité de contrôle [...]

von Commission Européenne

20 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2024/2916 de la Commission du 25 novembre 2024 établissant un formulaire type pour les données incluses dans le rapport sur le traitement des données à caractère personnel publié et soumis à l'autorité de contrôle compétente et à la Commission par les fournisseurs de services dans le cadre du règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du ConseilActe d'exécution non consolidé (date du document : 25.11.2024).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387872125
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 23.09.2026
• Größe: 210 x 148 mm
• Verlag: Antiphon Verlag