Règlement d'exécution (UE) 2024/2211 de la Commission du 5 septembre 2024

instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide oxalique originaire de l'Inde et de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre [...]

von Commission Européenne

52 Seiten, Hardcover

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2024/2211 de la Commission du 5 septembre 2024 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide oxalique originaire de l'Inde et de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du ConseilActe d'exécution non consolidé (date du document : 05.09.2024).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387872750
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 23.09.2026
• Größe: 216 x 153 mm
• Verlag: Antiphon Verlag