Décision de la Commission du 12 septembre 2024

donnant instruction à l'administrateur central du registre de l'Union de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de la Belgique, de [...]

von Commission Européenne

96 Seiten, Hardcover

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Décision de la Commission du 12 septembre 2024 donnant instruction à l'administrateur central du registre de l'Union de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de la Belgique, de la Tchéquie, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Estonie, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Croatie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie et de la Slovénie dans le registre de l'UnionDécision (date du document : 12.09.2024).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387873665
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 24.09.2026
• Größe: 216 x 153 mm
• Verlag: Antiphon Verlag