Règlement d'exécution (UE) 2024/1381 de la Commission du 23 mai 2024

établissant, conformément au règlement (UE) 2021/2282 concernant l'évaluation des technologies de la santé, les règles de procédure applicables à l'interaction au cours des [...]

von Commission Européenne

36 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2024/1381 de la Commission du 23 mai 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2021/2282 concernant l'évaluation des technologies de la santé, les règles de procédure applicables à l'interaction au cours des évaluations cliniques communes de médicaments à usage humain au niveau de l'Union, à l'échange d'informations concernant l'élaboration et la mise à jour de ces évaluations et à la participation à ces dernières, ainsi que des modèles pour ces évaluations cliniques communesActe d'exécution non consolidé (date du document : 23.05.2024).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387875447
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 24.09.2026
• Größe: 210 x 148 mm
• Verlag: Antiphon Verlag