Règlement d'exécution (UE) 2024/1287 de la Commission du 13 mai 2024

étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) 2021/1930 sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie aux [...]

von Commission Européenne

40 Seiten, Hardcover

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2024/1287 de la Commission du 13 mai 2024 étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) 2021/1930 sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie aux importations de contreplaqué de bouleau expédié de Turquie et du Kazakhstan, qu'il ait ou non été déclaré originaire de Turquie et du KazakhstanActe d'exécution non consolidé (date du document : 13.05.2024).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387875713
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 24.09.2026
• Größe: 216 x 153 mm
• Verlag: Antiphon Verlag