Règlement d'exécution (UE) 2024/1666 de la Commission du 6 juin 2024

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu'étendu aux importations de câbles [...]

von Commission Européenne

44 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2024/1666 de la Commission du 6 juin 2024 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu'étendu aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc et de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du ConseilActe d'exécution non consolidé (date du document : 06.06.2024).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387876031
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 24.09.2026
• Größe: 210 x 148 mm
• Verlag: Antiphon Verlag