Règlement d'exécution (UE) 2025/2035 du Conseil du 23 octobre 2025
mettant en ¿uvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et [...]
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Kurzbeschreibung des Verlags
Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2025/2035 du Conseil du 23 octobre 2025 mettant en ¿uvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'UkraineActe d'exécution non consolidé (date du document : 23.10.2025).
