Règlement d'exécution (UE) 2025/2194 de la Commission du 28 octobre 2025

établissant un modèle unique destiné à être utilisé par les promoteurs de projets lorsqu'ils demandent la reconnaissance d'un projet dans le secteur des matières premières [...]

von Commission Européenne

16 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2025/2194 de la Commission du 28 octobre 2025 établissant un modèle unique destiné à être utilisé par les promoteurs de projets lorsqu'ils demandent la reconnaissance d'un projet dans le secteur des matières premières critiques en tant que projet stratégique conformément au règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du ConseilActe d'exécution non consolidé (date du document : 28.10.2025).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387876949
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 28.09.2026
• Größe: 210 x 148 mm
• Verlag: Antiphon Verlag