Règlement d'exécution (UE) 2025/1506 de la Commission du 24 juillet 2025

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l'issue [...]

von Commission Européenne

44 Seiten, Hardcover

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2025/1506 de la Commission du 24 juillet 2025 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du ConseilActe d'exécution non consolidé (date du document : 24.07.2025).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387876987
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 28.09.2026
• Größe: 216 x 153 mm
• Verlag: Antiphon Verlag