Règlement d'exécution (UE) 2025/2312 de la Commission du 17 novembre 2025

arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence [...]

von Commission Européenne

64 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2025/2312 de la Commission du 17 novembre 2025 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2025 et le 30 décembre 2025, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exerciceActe d'exécution non consolidé (date du document : 17.11.2025).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387877052
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 28.09.2026
• Größe: 210 x 148 mm
• Verlag: Antiphon Verlag