Règlement d'exécution (UE) 2025/1569 de la Commission du 29 juillet 2025

portant modalités d'application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les attestations électroniques d'attributs qualifiées et [...]

von Commission Européenne

16 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Règlement d'exécution (UE) 2025/1569 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d'application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les attestations électroniques d'attributs qualifiées et les attestations électroniques d'attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d'une source authentique ou pour son compteActe d'exécution non consolidé (date du document : 29.07.2025).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387877861
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 28.09.2026
• Größe: 210 x 148 mm
• Verlag: Antiphon Verlag