Décision de la Commission du 7 décembre 2023

donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l'Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation [...]

von Commission Européenne

84 Seiten, Hardcover

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Décision de la Commission du 7 décembre 2023 donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l'Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d'allocation respectifs de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Estonie, de l'Irlande, de l'Espagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de la Lituanie, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l'Union européenneDécision (date du document : 07.12.2023).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387878011
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 28.09.2026
• Größe: 216 x 153 mm
• Verlag: Antiphon Verlag