Décision (UE) 2024/1873 du Conseil du 24 juin 2024

concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le [...]

von Conseil de l'Union européenne

40 Seiten, Hardcover

Kurzbeschreibung des Verlags

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Décision (UE) 2024/1873 du Conseil du 24 juin 2024 concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne la modification de l'annexe II de l'accord et des procédures opérationnelles communes et des normes techniques de couplageTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE.Décision (date du document : 24.06.2024).

• Themen: Recht Internationales Recht
• ISBN: 9783387878073
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 28.09.2026
• Größe: 216 x 153 mm
• Verlag: Antiphon Verlag