Décision d'exécution (UE) 2024/2879 de la Commission du 13 novembre 2024
écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds [...]
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Kurzbeschreibung des Verlags
Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant :Décision d'exécution (UE) 2024/2879 de la Commission du 13 novembre 2024 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2024) 7849]Acte d'exécution non consolidé (date du document : 13.11.2024).
