Tourisme Loi sur l'investissement Province de Papouasie occidentale Indonésie

von Esti Royani, Dian Damayanti, Filep Wamafma

Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

La loi sur les investissements touristiques dans la province de Papouasie occidentale. Il y a de fréquentes violations des procédures d'investissement dans le domaine du tourisme en Papouasie occidentale. Les questions soulevées, à savoir les procédures d'investissement dans le tourisme et les conséquences juridiques pour les investisseurs étrangers qui ne mettent pas en ¿uvre les procédures d'investissement en Papouasie occidentale, les investisseurs qui ne mettent pas en ¿uvre les procédures d'investissement en Papouasie occidentale. Législation et faits. La réglementation des procédures d'investissement étranger dans le domaine de l'hôtellerie à Bali est régie par l'article 5 et l'article 12 de la loi n° 25 de 2007 sur l'investissement.L'investissement n° 5 de 2013 sur les directives et les procédures d'autorisation et d'investissement. Les conséquences juridiques pour les investisseurs qui violent les procédures d'investissement dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration sont soumises à des sanctions administratives sous la forme d'avertissements écrits et de révocation des permis de construire.

• Themen: Recht Rechtswissenschaft, allgemein
• ISBN: 9786207199105
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 25.02.2024
• Größe: 220 x 150 mm
• Verlag: Editions Notre Savoir