Sous-traitance minière en République démocratique du Congo

Acteurs et activités concernés: Essai d'analyse juridique

von Didier Mopiti

52 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Depuis 2017, le secteur privé de la République démocratique du Congo a connu une loi fixant les règles applicables sur la sous-traitance. Cette loi vient d'être modifiée et complétée en 2026. Cette loi nouvelle connait depuis sa promulgation plusieurs controverses dans son application. L'autorité de régulation mise en place a été à la base de plusieurs interprétation dont certaines ont créé des confusions de l'application de cette loi, d'où sa modification en 2026. Toutefois, le secteur minier gouverné par le Code minier de 2018 ainsi que son règlement minier de la même année connait un régime particulier qui divorce des dispositions de la loi de 2017. L'analyse portée par ces écrits tend à démontrer la spécificité de la loi minière au régime général de celle de la sous-traitance. La précision des acteurs et des activités apportée dans le secteur minier devrait être considérée comme émergeant la sous-traitance dans le secteur privé. L'annexe de cet ouvrage liste les activités que l'autorité de la sous-traitance considère comme relevant de la sous-traitance.

• Themen: Recht Recht bestimmter Jurisdiktionen und bestimmter Rechtsgebiete Gesellschafts-, Handels- und Wettbewerbsrecht, allgemein
• ISBN: 9786630275896
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 19.08.2026
• Größe: 220 x 150 mm
• Verlag: Éditions universitaires européennes