Annuaire Tribunal International Du Droit de la Mer, Volume 11 (2007)

von International Tribunal For The Law Of Th

336 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d'autres accords conférant compétence au Tribunal.L'Annuaire met à la disposition des juristes, des universitaires, des étudiants, ainsi que du public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l'année 2007. L'Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Il est également disponible en anglais (Yearbook 2007).

• Themen: Recht Internationales Recht Internationales Öffentliches Recht und Völkerrecht Seerecht
• ISBN: 9789004166349
• Sprache: Englisch
• Erscheinungsdatum: 10.12.2008
• Größe: 235 x 155 mm
• Verlag: Brill