La Programmation du Retour à l'Équilibre des Comptes Publics en France depuis le TSCG en 2012

Étude du Cadre Juridique et Institutionnel

von Mor Thiam

184 Seiten, Taschenbuch

Kurzbeschreibung des Verlags

Depuis le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012, la France s'est engagée dans une programmation pluriannuelle du retour à l'équilibre de ses finances publiques. Plus de dix ans après, force est de constater que cet objectif demeure hors d'atteinte : la dette publique a franchi les 115 % du PIB en 2025, le déficit s'est maintenu durablement au-dessus de 5 %, et la France fait l'objet d'une procédure européenne pour déficit excessif. Cet ouvrage propose un bilan critique du cadre juridique censé organiser ce retour à l'équilibre. Il montre d'abord que le dispositif originel - le TSCG et sa loi organique d'application de 2012 - souffrait d'insuffisances tant formelles que substantielles, laissant la programmation dépendante de la seule volonté politique des gouvernements successifs, en l'absence de toute contrainte réellement opérante. La réforme organique du 28 décembre 2021, en intégrant la programmation au sein de la LOLF et en renforçant les compétences du Haut Conseil des finances publiques, a représenté une tentative de renouveau. Mais les événements survenus depuis en administrent la preuve la plus concrète : quatre gouvernements en deux ans, censure du gouvernement Barnier, recours à une loi spéciale, dégradations successives de la notation souveraine. L'enrichissement matériel du cadre n'a pas suffi à pallier l'absence de volonté politique, qui demeure la variable décisive de toute programmation pluriannuelle crédible. Face à ce constat, l'ouvrage plaide pour une réforme plus ambitieuse : constitutionnalisation d'une règle d'or budgétaire, renforcement du caractère contraignant de la programmation pluriannuelle, et élargissement des compétences et des moyens du Haut Conseil des finances publiques - autant de pistes destinées à substituer, à la logique du volontarisme politique, un véritable cadre de gouvernance juridiquement structurant.

• Themen: Recht Rechtswissenschaft, allgemein
• ISBN: 9789999350341
• Sprache: Französisch
• Erscheinungsdatum: 21.09.2026
• Größe: 229 x 152 mm
• Verlag: Eliva Press